Rejeté.
I. - À l’alinéa 24,après le mot : « article » insérer les mots : « n’affectent en aucune façon les utilisations légitimes, telles que les utilisations relevant des exceptions ou limitations prévues par le droit de l’Union, et » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots : « , ce qui interdit notamment qu’un contenu mis en ligne par un utilisateur puisse être bloqué sans avoir été vérifié au préalable par une personne physique »
Les plateformes de partage de contenus en ligne ont mis en œuvre des outils de filtrage automatique des contenus afin de s’assurer que les contenus des utilisateurs ne contreviennent pas à la loi ou à leurs règles d’utilisation. Ces entreprises s’arrogent ainsi un pouvoir gigantesque sur ce qui peut être publié ou supprimé sur leurs plateformes : c’est une censure qui ne dit pas son nom. Celle-ci … (extrait)