Amendement n° AC628 de Mme Elsa Faucillon à l'article 59

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 160.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 160 lequel prévoit l’interdiction de déposer un nouveau préavis de grève à l’issue du délai de préavis initial.