Amendement n° AC629 de Mme Elsa Faucillon à l'article 77

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 77 lequel prévoit la transformation de l’établissement public industriel et commercial INA en une société anonyme. En effet, si l’INA devient une société anonyme, l’ensemble de son capital sera détenu par l’État. L’INA n’aura donc plus de fond propre de roulement pour assurer la pérennité de ses diverses activités.