Amendement n° AC630 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout éditeur de service de télévision ou média audiovisuel à la demande diffusant des programmes en France est soumis au droit français. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que tout éditeur de service de télévision ou média audiovisuel à la demande diffusant des programmes en France, relève du droit français et par conséquent des juridictions françaises. En effet, rien ne justifie que les modalités de diffusion de programme audiovisuels en France, ne soient pas régies et encadrées par le droit français, mais plutôt selon le pays da… (extrait)