Amendement n° AC631 de M. Michel Larive à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » les mots : « L’autorité judiciaire ».

L'exposé des motifs

Conformément à l’esprit du projet de loi qui est de mettre de côté l’autorité judiciaire, des pouvoirs disproportionnés sont attribués à l’ARCOM qui devient l’entité de référence pour le contrôle de la liberté d’expression pour l’audiovisuel, alors que c’est une entité administrative caractérisée par un manque d’indépendance. Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre refus de confier à … (extrait)