Amendement n° AC633 de M. Michel Larive à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » les mots : « judiciaire ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prenne la mesure des nombreux cas de censure déjà à l’oeuvre sur les plateformes de partage de vidéos. Nous souhaitons que ces atteintes à la liberté d’expression en ligne soient enfin prises en considération, sans déjudiciariser les poursuites. De la même façon que la liberté de la presse bénéficie de magistrat·e·s spécialisé·e·s, nous penso… (extrait)