Amendement n° AC635 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 77

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les modalités de transformation de l’INA en un service public des archives audiovisuelles dont la consultation serait entièrement gratuite. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons marquer notre opposition à la transformation de l’Institut National de l’Audiovisuel en société anonyme, premier pas vers une privatisation. Nous proposons au contraire la transformation de l’INA afin qu’il devienne un véritable service public des archives audiovisuelles entièrement gratuit. La consultation de ses ressources, dont la qualité est reconnue de tous… (extrait)