Rejeté.
Supprimer cet article.
La loi du 30 septembre 1986, dite Loi Léotard, relative à la liberté de communication, précède l'actuel projet de loi et pose le cadre réglementaire de l'audiovisuel français. Les modifications apportées à ce socle juridique doivent être intégrées au débat en cours sur l'audiovisuel qui se déroule en commission et dans l'hémicycle. Il n'y a pas de justification valable pour que le Gouvernement pre… (extrait)