Amendement n° AC643 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 161 à 163.

L'exposé des motifs

Le « Service Minimum » est un dispositif qui nuit gravement au droit fondamental à la grève reconnu par la Constitution française. Ce droit est un moyen de donner plus de force aux salariés face aux employeurs ou aux pouvoirs publics. Par ce moyen, ils peuvent s’exprimer et se défendre, ils établissent un rapport de force pour se faire entendre lorsque le dialogue a échoué. Le Service minimum cons… (extrait)