Amendement n° AC644 de Mme Frédérique Dumas à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au taux : « 30 ». le taux : « 20 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Le présent article instaure une obligation de comptabilité des téléviseurs et adaptateurs TNT à l’ultra haute définition (UHD) qui entrera en vigueur dans un délai qui varie selon le type d’équipements, calculé à compter de la diffusion des programmes de télévision dans ce standard auprès d’au moins 30 % de la population française. Comme le souligne le CSA dans son avis n° 2019-12 du 8 novembre 20… (extrait)