Amendement n° AC645 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Dans le cadre de leur indépendance éditoriale, elles veillent à l’impartialité de leurs programmes. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que soit ajouter aux missions de l’ensemble des médias publics, celles assignées à La Chaine Parlementaire : « Elle remplit une mission de service public, d’information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques. Elle met en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturell… (extrait)