Amendement n° AC651 de Mme Frédérique Dumas à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer au mot : « décembre ». le mot : « juillet » II. - En conséquence, après le mot : « alphanumérique ». rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « . Cette obligation s’applique à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi pour les terminaux dont la fonction de réception de services radio diffusés par voie hertzienne n’est pas purement accessoire. »

L'exposé des motifs

L’article 15 de ce projet de loi prévoit des obligations de réception des services radio diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre. Ces nouvelles règles doivent remplacer les obligations de commercialisation de récepteurs FM compatibles avec la norme DAB+ adoptées par la France dès 2009 et modifiées significativement en 2011. Or, les obligations prévues par le projet de loi sont moi… (extrait)