Amendement n° AC652 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « ans » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 114 : « après un vote du Parlement. »

L'exposé des motifs

la présidence de la future holding ne peut être nommé.e par le pouvoir exécutif. Jusqu’à la La loi du 5 mars 2009 le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel était chargé de nommer le ou la président.e de France Télévision. Pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, c’est au Président de la République de le nommer et cette démarche a été extrêmement critiquée : elle a été considérée comme une volonté de… (extrait)