Rejeté.
L’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 216-1. - Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et … (extrait)
Alors que nous connaissons un essor de l’audio, porté par une révolution de ses usages et une appétence du public pour ses contenus, il apparaît nécessaire de clarifier les conditions de diffusion de ces derniers par d’autres acteurs que leurs éditeurs. Il est important de protéger les contenus audio - et à travers eux les droits de tous ceux qui ont contribué à les produire - contre des pratiques… (extrait)