Amendement n° AC660 de M. Michel Larive sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une charte de déontologie partagée par tous les professionnels du service public et son inscription dans la Constitution, dont l’objectif serait d’encadrer le respect par les médias des missions de services publics qui leurs sont conférées par l’article 59 de la présente loi.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons instaurer la garantie du respect des missions de service public confiées aux professionnels qui y exercent. Le socle et la matrice de cette garantie se déclinerait en une Charte de déontologie, laquelle serait partagée par tous les professionnels du service public. A ce jour, il existe en France plusieurs chartes de déontologie dans le secteur médiatique, et plu… (extrait)