Amendement n° AC668 de M. Michel Larive à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « lorsque ces communications ont été déclarées par les utilisateurs qui les mettent en ligne ou lorsqu’ils en ont connaissance ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons garantir les plateformes de partage de vidéos aient une obligation de résultat et non pas de moyens, qu’elles concourent effectivement au signalement exhaustif des publicités et des placements de produits au sein des vidéos diffusés. En l’état, l’alinéa 20 de l’article 52 dispose que les plateformes de vidéo en ligne ne sont tenues d’informer les utilisateurs de… (extrait)