Amendement n° AC673 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contenu des communications commerciales audiovisuelles ne peut être fonction d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous nous opposons au projet d’autorisation de la publicité dite « segmentée » par décret annoncé par le ministre de la culture M. Riester lors d’une interview donnée à France Inter le 13 février dernier. La publicité segmentée est la possibilité de réaliser une publicité « ciblée », en fonction de critères particuliers (la localisation, mais aussi le niveau de revenu, la compos… (extrait)