Amendement n° AC677 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 58

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter La structure de la propriété des fournisseurs de médias et les bénéficiaires effectifs ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons l’ajout d’un alinéa après l’alinéa 3 visant à ce que tout éditeur d’un service de communication audiovisuelle informe le public de la structure de la propriété de ses fournisseurs et bénéficiaires effectifs, comme le propose la directive (UE) 2018/1008 : « Les États membres peuvent adopter des mesures législatives prévoyant que, outre les informations énumérées a… (extrait)