Amendement n° AC679 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , les technologies de reconnaissance faciale ne peuvent être utilisées à cette fin ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous voulons garantir l’interdiction de la reconnaissance faciale des mineurs dans les moyens employés par les plateformes en matière de vérification d’âge et de contrôle parental. La réécriture de la loi de 1986 à travers l’alinéa 24 de l’article 52 ne garantit pas en l’état la protection des enfants à l’égard de cette technologie, ce qui constitue autant de menaces potentiell… (extrait)