Amendement n° AC680 de Mme Muriel Ressiguier sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin d’évaluer l’efficacité des mécanismes de classification et d’identification des contenus par les utilisateurs et des dispositifs de vérification d’âge et de contrôle parental. Ce rapport permet de rédiger des recommandations pour améliorer l’éducation aux médias et assurer la protection des mineurs, au sein de la famille et de l’école.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons demander un rapport d’information d’évaluation de l’efficacité des dispositifs de vérification d’âge et de contrôle parental et des mécanismes de classification et d’identification des contenus par les utilisateurs. Ce rapport permettra de rédiger des recommandations pour améliorer l’éducation aux médias et assurer la protection des mineurs, au sein de la famill… (extrait)