Amendement n° AC681 de Mme Constance Le Grip à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans cet objectif, au deuxième alinéa de l’article premier de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « de la liberté et de la propriété », sont insérés les mots : « , notamment intellectuelle » ; ».

L'exposé des motifs

Le régime spécifique du droit de la propriété intellectuelle, mis en avant depuis 1992 par un Code de la propriété intellectuelle et auquel le projet de loi renvoie une trentaine de fois, ne fait toutefois pas l'objet d'un message politique fort et solennel dans le texte qui nous est soumis. Le présent amendement vise donc à mentionner explicitement la propriété "notamment intellectuelle" au début… (extrait)