Amendement n° AC685 de Mme Frédérique Dumas à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Le producteur a l’obligation de communiquer à l’éditeur les contrats conclus pour la production de l’œuvre dès leur signature. »

L'exposé des motifs

La non prise en compte d’une oeuvre au titre de la contribution au développement de la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, lorsque l’ARCOM constate que des clauses des contrats conclus ne sont pas compatibles avec le Code de la Propriété Intellectuelle, est une sanction majeure, qui a de véritables conséquences économiques et juridiques. Or, si le contrat n’est pas communiq… (extrait)