Amendement n° AC686 de Mme Marie-George Buffet à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sans formalité préalable » les mots : « si les contenus diffusés respectent la législation nationale en vigueur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d’émettre un avis, voire, de censurer les contenus diffusés par les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande. Et ce, même si ceux-ci relèvent de la compétence d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique eu… (extrait)