Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « I bis. - Les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran mis sur le marché à compter du 1er janvier 2025 à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux particuliers permettant la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition. »
Les cosignataires de cet amendement proposent de réécrire cet alinéa afin d’obliger les concepteurs de téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran d’intégrer à partir du 1er janvier 2025 la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition. Les auteurs de l’amendement estiment que c’est en intégrant progressivement ce dispos… (extrait)