Amendement n° AC691 de Mme Frédérique Dumas à l'article 49

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Afin de déterminer l’assiette des obligations de production qui les concernent et… ».

L'exposé des motifs

Le Conseil d’État précise que tous les SMAD devront donc conclure des conventions avec l’ARCOM sur : - les investissements en production ; - l’accès des ayants-droits aux données d’exploitation ; - les accords interprofessionnels avec les producteurs et auteurs. A défaut d’accords, l’ARCOM notifie aux SMAD l’étendue de leurs obligations sur la base prévue par le décret et prononce une sanction fin… (extrait)