Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché à compter du 1er janvier 2025 à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre, doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition. »
Les cosignataires de cet amendement proposent de réécrire cet alinéa afin d’obliger les concepteurs de téléviseurs et d’adaptateurs individuels d’intégrer à partir du 1er janvier 2025 la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition. Les auteurs de l’amendement estiment que c’est en intégrant progressivement ce dispositif que de plus en… (extrait)