Non soutenu.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement de cohérence Dans la logique des amendements souhaitant imposer l’ultra haute définition à tous les téléviseurs et adaptateurs individuels au 1er janvier 2025, l’ARCOM n’a pas d’utilité à rendre publique le niveau de couverture de l’ultra HD correspondant à 30% de la population française pour imposer cette option aux concepteurs de télévisions et d'adaptateurs.