Amendement n° AC695 de Mme Marie-George Buffet à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, après le mot : « communication » insérer les mots : « ainsi que par voie analogique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obliger les constructeurs de terminaux de réception de services de radio équipant les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes, à conserver la réception de chaines radiophoniques en format analogique afin que toutes les stations puissent continuer à émettre en dehors du format numérique. Cette disposition permettrait de conserve… (extrait)