Amendement n° AC697 de Mme Marie-George Buffet à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article souhaite supprimer l’obligation d’information des moyens techniques dont disposent les abonnés des services de communication au public en ligne pour restreindre l’accès à certains services ou de pouvoir les sélectionner. Les cosignataires estiment qu’il est impératif de conserver dans les textes de loi cette obligation d’information aux utilisateurs de ces services.