Amendement n° AC699 de Mme Marie-George Buffet à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « bilan » insérer le mot : « quinquennal ».

L'exposé des motifs

Les cosignataires proposent à travers cet amendement qu’un bilan soit réalisé tous les cinq ans sur la mise en œuvre des missions de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin de mesurer les éventuels points de rééquilibrage à apporter à cette nouvelle entité très conséquente. Ce bilan pourra aussi permettre à cette nouvelle Autorité de s’adapter aux futurs moyens… (extrait)