Amendement n° AC701 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 214-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du 1° du présent article, sont également concernés les entreprises de communication audiovisuelle visées à l’article L. 216-1 du présent code. Pour ce type d’exploitation de leurs programmes, les entreprises de communication audiovisuelle bénéficient, à part égale avec les producteurs et les artistes-interprètes, de la rémunération visée au présent artic… (extrait)

L'exposé des motifs

Les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes se voient actuellement reconnaître un droit à rémunération par le moyen d’une licence légale. Cet amendement vise donc à créer un dispositif similaire au profit des entreprises de communication audiovisuelle au titre de la diffusion de leurs programmes dans les lieux publics sonorisés. Ce mécanisme de licence légale permettra une réelle r… (extrait)