Amendement n° AC703 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le producteur délégué est celui qui prends l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique, et en garantit la bonne fin. Il est cessionnaire à titre exclusif des droits afférents à l’œuvre qui en permettent l’exploitation. Il recherche à ce titre l’exploitation suivie de l’œuvre dans l’intérêt de l’ensemble des ayants droit. »

L'exposé des motifs

Il s’agit de conforter le modèle de la production déléguée par opposition au modèle de production exécutive que tente d’imposer certains acteurs US. Cette définition n’a aucun impact pour les éditeurs historiques qui font toujours appel à un producteur délégué, y compris dans la partie dépendante de leurs obligations (parfois leurs propres filiales) car c’est une condition sine qua non pouraccéder… (extrait)