Amendement n° AC705 de Mme Marie-George Buffet à l'article 29

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le secteur audiovisuel » les mots : « les secteurs audiovisuel, radiophonique ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à définir les missions propres à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. En ce sens, il apparait important aux cosignataires de cet amendement d’intégrer le mot « radiophonique » car cette nouvelle entité concernera tout autant l’audiovisuel que la radio.