Amendement n° AC707 de M. Pascal Bois à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « nationales de programme » les mots : « mentionnées au troisième alinéa de l’article 51 de la présente loi ».

L'exposé des motifs

L’article 9 de la loi du 30 septembre 1986 tel que modifié par l’article 38 exclut toute consultation de l’ARCOM sur les décrets portant approbation des statuts des seules sociétés nationales de programme (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde). Eu égard à l’harmonisation générale des régimes de droits et obligations qu’opère le projet de loi entre ces trois sociétés et l’INA (tr… (extrait)