Amendement n° AC708 de Mme Marie-George Buffet à l'article 55

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au 1er janvier 2025, 100 % des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. »

L'exposé des motifs

Rendre accessible l’intégralité des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande aux personnes en situation de handicap est impératif afin de rendre notre société plus inclusive. Les cosignataires estiment que si aucun objectif précis n’est inscrit dans la loi, ce processus de mise en accessibilité ne sera pas l’ambition première de ces acteurs. Il est donc importan… (extrait)