Amendement n° AC710 de Mme Marie-George Buffet à l'article 56

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence Les cosignataires ont proposé dans un précédent amendement que 100 % des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soient accessibles aux personnes en situation de handicap à partir du 1er janvier 2025. Dans une logique de cohérence, il convient donc de supprimer cet article.