Amendement n° AC712 de Mme Marie-George Buffet à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect du plafond de recettes publicitaires dans les contrats d’objectifs et de moyens passés entre l’État et les différents acteurs de l’audiovisuel public. »

L'exposé des motifs

Les cosignataires souhaitent à travers cet amendement que la publicité soit réellement encadrée sur la radio publique afin que celle-ci ne soit pas financée, ou dans une proportion minime, par des fonds privés issus de la publicité. Il a été constaté que fautes de financement de l’État, Radio France dépasse régulièrement le plafonnement fixé par le dernier contrat d’objectifs et de moyens en terme… (extrait)