Amendement n° AC713 de Mme Marie-George Buffet à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité veille à la préservation de la retransmission audiovisuelle et radiophonique des fréquences qu’elle attribue et lutte contre leur piratage. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir les pouvoirs de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en lui conférant la capacité de lutter contre le piratage des fréquences audiovisuelles et radiophoniques.