Amendement n° AC714 de M. Pascal Bois à l'article 59

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation à l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, au regard de sa mission d’intérêt général et de service public de production de contenus notamment musicaux autour notamment de ses formations musicales qui concourent à la promotion du patrimoine musical, Radio France se voit appliquer l’article L. 212-4 du code de propriété intellectuelle à l’ensemble de ses productions quelle qu’en soit la nature. » « Tout contr… (extrait)

L'exposé des motifs

Radio France a pour mission de « valoriser le patrimoine et la création artistique, notamment grâce aux formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ». Elle dispose de trésors radiophoniques et musicaux qu’elle doit en tant que média de service public pouvoir mettre à la disposition du plus grand nombre sur tous les canaux de diffusion. Elle n’est pourtant aujourd’hui pas e… (extrait)