Amendement n° AC715 de M. Pascal Bois à l'article 59

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « comme » les mots : « ou ».

L'exposé des motifs

L’expression « services linéaires comme non-linéaires » semble impliquer que toutes les sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 éditeraient effectivement ces deux types de services. Or, l’INA, qui fait partie des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45, n’édite que des services non-linéaires. En remplaçant la conjonction « comme » (dont le sens est proche de « et ») p… (extrait)