Rejeté.
L’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : - après le mot : « autorisation », est inséré le mot : « préalable » ; - après le mot : « programmes », est inséré le mot : « sur tout type de support » ; - les mots « leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée » sont remplacés par les mots : « et leur communication au public, notamment par tout pr… (extrait)
Les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et les producteurs de vidéogrammes disposent de droits voisins, reconnus depuis 1985 pour les entreprises de communication audiovisuelle. Le présent amendement vise à renforcer les droits voisins de ces derniers. En effet, de nombreux acteurs, plateformes et distributeurs internationaux ou français, reprennent des contenus produits par les … (extrait)