Retiré.
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 311-1, après le mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « et les entreprises de communication audiovisuelle ». 2° À l’article L. 311-2, après la première occurrence du mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « entreprises de communication audiovisuelle » et sont ajoutés les mots : « ou les programmes diffusés pour la première fois dans un tel État ». 3° Après le deuxième alinéa de l’ar… (extrait)
L’évolution des technologies et des supports d’enregistrement a entrainé une augmentation des pratiques de copie des contenus. De plus en plus en effet, les Français consomment, téléchargent et enregistrent leurs programmes (radios, podcasts, programmes télévisés…) sur leur smartphone, leur tablette ou leur ordinateur. Afin de compenser la perte subie par les titulaires de droits voisins que sont … (extrait)