Amendement n° AC725 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant d’abord le coût pour le secteur audiovisuel d’une interdiction de la publicité pour des produits trop gras, trop salés et trop sucrés à destination des enfants, ensuite le bénéfice pour les finances publiques à long terme que génèreraient les conséquences de cette mesure de prévention et enfin l’impact social et sanitaire pour la population.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande un rapport qui doit mesurer d’abord le coût pour le secteur audiovisuel d’une interdiction de la publicité pour des produits trop gras, trop salés et trop sucrés à destination des enfants, ensuite le bénéfice pour les finances publiques à long terme que génèreraient les conséquences de cette mesure de prévention et enfin l’impact social et sanitaire pour la population. Ces t… (extrait)