À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 331-12 » la référence : « L. 331-13 ».
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. L’article 27 du présent projet de loi dispose que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure les missions prévues à l’article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle. Or, cet article se borne à conférer à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) la qualité d… (extrait)