Amendement n° AC733 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le cinquième alinéa est supprimé. »

L'exposé des motifs

Les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel continuent de percevoir leur traitement pendant un an après la fin de leur mandat. Cela semble se justifier par le régime strict d’incompatibilités imposé aux anciens membres de l’Autorité qui ne peuvent, pendant les 3 ans suivant la fin de leurs fonctions, exercer dans une entreprise dont le contrôle dépend du CSA. La subsistance d’un tel régime p… (extrait)