Tombé.
I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le présent projet de loi ne prend pas en compte la nouvelle prérogative octroyée à l’ARCEP depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse. Il s’agit donc bien de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.