Amendement n° AC735 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la présence d’un membre de l’ARCEP au sein du conseil d’administration de l’ARCOM. Dans son avis sur le présent texte, l’ARCEP l’indique clairement : « s’il est légitime de rechercher des voies pour améliorer la coopération entre les deux autorités, l’instauration de membres croisés entre le collège de l’ARCEP et celui de l’ARCOM n’apparait pas proportionnée en état… (extrait)