Amendement n° AC736 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 31 crée une instance de règlement de différends communes à l’ARCOM et à l’ARCEP. Aujourd’hui, il existe déjà des procédures de règlement des conflits, consacré par l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 ou par l’article 36-8 du code des postes et des communications électroniques. Ces dernières années, cette procédure a été sollicitée entre 1 à 4 fois par an. La création de cette i… (extrait)