Amendement n° AC737 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « visé à l’article L. 216-1 » les mots : « des titulaires de droits voisins visés au titre unique du présent livre »

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 9 semble ne pas prendre en compte l'ensemble des titulaires de droits voisins couverts par l'article 17. Cet amendement vise donc à préciser l'application du présent article à l'ensemble des titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes, producteurs de vidéogrammes et éditeurs de presse) mentionnés au livre II de la première pa… (extrait)