Amendement n° AC741 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « ou leurs mandataires ».

L'exposé des motifs

L’article 17 permet d’obliger les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne d’obtenir l’accord des ayants droit pour mettre des contenus à disposition sur leurs plateformes et de ne plus dévoyer le statut d’hébergeur passif inscrit dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Néanmoins, il semble difficile pour les ayants droit de fournir seuls l’ensemble des empreintes … (extrait)